CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

Conditions générales de location modifiées le 22.09.2022

 

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de location (ci-après « les Conditions Générales de Location ») s’appliquent à l’ensemble des locations en ligne proposées par la Société GO Sport France, Société par Actions Simplifiées au capital social de 41 509 983 € dont le siège social est situé 17 Avenue de la Falaise, 38360, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro 428 560 031 (ci-après « GO SPORT »), sur l’ensemble des biens meubles (ci-après « les Biens ») à destination de sa clientèle (ci-après « le(s) Client(s) ») sur le site internet https://www.gosport-location.com (ci-après « le Site »).

 

 

Article 2 – Biens proposés à la location

Le Client peut sélectionner un ou plusieurs Biens, dans la limite des stocks disponibles, parmi les différentes catégories proposées sur le Site.  

Les Biens étant en constante évolution, il est précisé que certaines caractéristiques des Biens peuvent différer sans que GO SPORT n’en ait à informer les Clients, tant que les caractéristiques essentielles ne changent pas et que le Bien proposé à la location corresponde avec exactitude au descriptif indiqué sur les fiches produit.

Le Client est informé et accepte que le Bien commandé et loué, est susceptible d’avoir fait l’objet d’une ou plusieurs locations antérieures.

A ce titre, le Client accepte que le Bien puisse ne pas correspondre en totalité au modèle du Bien photographié tel que présenté sur le Site, et puisse présenter de légers signes d’usure.

 

 

Article 3 – Commandes

La passation de commande peut également s’effectuer sans avoir à créer de compte client au préalable.

Le Client s’engage à ce que les informations communiquées lors de sa commande soient complètes, exactes et à jour. Dans le cas contraire, GO SPORT se réserve le droit d’annuler purement et simplement la commande.

Dans un souci d’anticipation, GO SPORT recommande aux Clients d’effectuer leur commande au plus tard huit (8) jours avant la date de début de location souhaitée.

La commande peut être effectuée pour une adresse de livraison distincte de l’adresse de facturation.

Les commandes engagent le Client dès qu’il confirme son paiement en cliquant sur « Valider ».

En cas de défaut de réception des emails de confirmation et de validation, le Client devra en informer GO SPORT aux coordonnées indiquées à l’Article 12 des présentes Conditions Générales de Location.

En cas d’indisponibilité de Biens commandés, le Client sera informé dans les meilleurs délais par courrier électronique à l’occasion du traitement de sa commande. Ces Biens ne seront pas facturés au Client.

 

 

Article 4 – Modification et annulation de la commande

Toute demande de modification et/ou d’annulation de la commande effectuée ne peut être prise en compte par GO SPORT que si elle a été formulée par le Client auprès du Service Clients dans les conditions de l’Article 12 des présentes Conditions Générales de Location, ou directement depuis son espace personnel accessible avec un compte client.

Les Clients ont la possibilité de modifier leur commande dans un délai maximum de huit (8) jours précédant la date de début de location.

Dans un souci de rapidité, il est recommandé au Client de contacter le Service Clients par téléphone au numéro indiqué à l’Article 12 des présentes Conditions Générales de Location.

 

 

Article 5 – Réclamations

Toute réclamation relative à la réception de la commande (Bien reçu abimé, pièce manquante etc…) doit être effectuée auprès du Service Clients (voir modalités de contact à l’Article 12 ci-après) avant la fin du délai de rétractation, de quinze (15) jours suivant la réception de la commande.

Passé ce délai, les réclamations ne pourront être prises en compte par la Société sauf celles relatives aux garanties telles que définies à l’Article 10 ci-après.

 

 

Article 6 – Prix et modalités de règlement

Les prix affichés sur le Site sont, par défaut, indiqués en euros et toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA en vigueur pour la France au jour de la commande.

Le Client se verra exiger l’intégralité du prix de la location du/des Bien(s) au moment de la passation de sa commande sur le Site. Des frais de livraison dont le montant sera affiché sur le Site pourront éventuellement être facturés au Client en sus du prix de la location.

Le paiement du prix s’effectue sur le Site, par carte bancaire ou tout autre moyen proposé par GO SPORT et affiché sur le Site.

Une empreinte bancaire sera demandée aux Clients à l’occasion de la passation de commande. Elle ne sera prélevée que dans les cas où le Client ne rend pas le/les Bien(s) objet(s) de la location et ne pourra être supérieure au montant TTC des Biens commandés.

 

 

Article 7 – Livraison

Les Clients sont informés que la location des Biens régis par les présentes Conditions Générales de Location n’emporte pas transfert de propriété. Les Biens demeurent la propriété de GO SPORT pendant toute la location. Néanmoins, les risques seront transférés au Client à compter à compter de la réception des Biens par le Client.

Les Biens sont livrés à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande ou au point relais indiqué. Les livraisons s’effectuent uniquement en France métropolitaine.

Les Biens livrés sont conditionnés au sein de sacs que le Client devra réutiliser afin de retourner les Biens dans les mêmes conditions.

Le délai de livraison n’est donné qu’à titre indicatif et ne saurait engager la responsabilité de GO SPORT en cas de dépassement. Celui-ci court à compter du départ du colis du lieu d’expédition. Le Client est informé par mail à l’occasion de l’expédition de sa commande.

Le délai de livraison dépend du mode de livraison choisi au passage de la commande.

En cas de dépassement du délai indiqué, le Client sera informé par mail et il lui sera proposé une annulation de sa commande.

En cas de rupture de stock exceptionnelle, le Client sera averti par mail. GO SPORT proposera au Client soit de retarder la livraison de l’intégralité de sa commande à la date de réapprovisionnement du Bien concerné, soit d’accepter une livraison partielle avec un remboursement du prix de location du/des Bien(s) non livré(s), soit une annulation avec remboursement intégral du prix de sa commande.

 

 

Article 8 – Conditions d’utilisation

Le Client s’engage à commander les Biens de son choix en connaissance de cause. A ce titre, le Client prendra toutes diligences pour vérifier au préalable que les Biens choisis correspondent bien à ses besoins, préalablement à la validation de sa commande.

Le Client s’engage à faire une utilisation normale et responsable des Biens loués et à se conformer aux instructions, indications et prescriptions données par GO SPORT quant à l’utilisation des Biens loués.

Le Client s’engage à faire une utilisation personnelle des Biens loués et à ne pas les céder, sous-louer ni prêter à des tiers, sauf accord exprès de GO SPORT.

Les défauts minimes, signes d’usure et détériorations légères correspondant à une utilisation normale du Bien ne seront pas facturés au Client et ne feront pas l’objet d’un prélèvement sur l’empreinte bancaire demandée lors de la passation de commande.

 

 

Article 9 – Retours

Un email sera envoyé au Client le dernier jour de la location, récapitulant les délais et les conditions de retour des Biens objets de la location.

Le Client s’engage à retourner le/les Bien(s) objet de la location dans un délai maximal de quarante-huit (48) heures à compter du dernier jour de location.

En cas de retard du Client à retourner les Biens, un email de rappel sera envoyé au Client avant l’expiration de ce délai de tolérance de quarante-huit (48) heures à compter du dernier jour de location.

Les Biens doivent être retournés dans des conditions similaires aux conditions d’envoi, notamment en conditionnant les Biens dans les sacs réutilisables ayant servi lors de l’envoi.

Les Clients sont informés qu’à défaut de retour des sacs réutilisables, le montant du prix TTC desdits sacs leur sera facturé et prélevé depuis l’empreinte bancaire demandée au moment de la passation de commande.

Des pénalités de retard seront facturées à hauteur de 50% du montant TTC de la commande par jour de retard en cas de retard entre un (1) et cinq (5) jours à compter de l’expiration du délai de tolérance de quarante-huit (48) heures. Ce montant sera porté à 100% du montant TTC de la commande à compter du sixième jour de retard. Le montant total des pénalités ne pourra excéder la valeur neuve TTC du/des Bien(s) loué(s) et non restitué(s).

 

 

Article 10 – Garanties

GO SPORT répond des défauts de conformité au sens du code de la consommation, affectant les Biens loués, mais résultant aussi de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le Client comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par GO SPORT.

Les Clients dont le Bien loué présente un défaut de conformité et/ou un vice caché rendant ce Bien impropre à l’usage, informeront GO SPORT dans les conditions de l’Article 12 des présentes Conditions Générales de Location, en précisant la nature et l’ampleur du défaut et/ou vice constaté et en joignant tous documents pertinents à l’appui.

GO SPORT prendra personnellement en charge et/ou fera effectuer à ses frais, le retour du/des Bien(s). Le Client sera exempté du paiement de tous frais relatifs au retour des Biens dans les conditions du présent Article.

Le Client aura le choix entre le remplacement du Bien et le remboursement du montant TTC du prix de la location, majoré des éventuels frais de livraison, correspondant au Bien renvoyé. Si le remplacement du Bien ne peut être mis en œuvre pendant la durée de la location selon les modalités choisies par le Client, le remboursement du montant du Bien sera dû.

 

 

Article 11 – Droit de rétractation

Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception de sa commande pour notifier à la Société son intention de se rétracter. Lorsque le délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le Client pourra manifester sa volonté de se rétracter en contactant GO SPORT dans les modalités prévues à l’Article 12 des présentes Conditions Générales de Location.

Le Client aura la possibilité d’exercer son droit de rétractation auprès de GO SPORT, notamment en utilisant le modèle de formulaire de rétractation en Annexe des présentes Conditions Générales de Location.

Le Client exerçant son droit de rétractation postérieurement à l’expédition des Biens objets de la commande sera tenu de renvoyer ces mêmes Biens à GO SPORT dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter du jour où il a informé GO SPORT de son souhait de se rétracter.

Le Client s’engage à retourner les Biens faisant l’objet du droit de rétractation à l’adresse indiquée par GO SPORT, à les accompagner de la facture correspondant à la location, et à les conditionner à l’aide des sacs réutilisables dans lesquels ils lui ont été expédiés.

GO SPORT s’engage à rembourser le Client dans un délai maximal de quatorze (14) jours francs à compter du jours où il a eu connaissance de la volonté du Client de se rétracter.

Les frais de retour afférents à l’exercice de son droit de rétractation par le Client restent à la charge de ce dernier. GO SPORT se réserve le droit de refuser les colis adressés en port-dû et/ou en contre-remboursement.

 

Article 12 – Contact

Les Clients ont la possibilité de faire valoir leurs réclamations relatives aux services de location aux coordonnées suivantes :

-    Soit par courrier à l’adresse suivante :

Service Clients GO Sport Locations

KS Telecom

29 rue du Mortier Vannerie, 44120 VERTOU

 

-        Soit par téléphone :      du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h30

Au 01 85 35 02 69 (appel non surtaxé)

 

-        Soit via le formulaire de contact, accessible depuis le site à l’adresse suivante : https://www.gosport-location.com/contact

 

 

Article 13 – Responsabilité de GO SPORT

GO SPORT ne pourra être tenue responsable et aucune indemnité ne pourra lui être demandée au titre des retards de livraison ou conséquences dommageables dus à des cas de force majeure tels que définis par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

GO SPORT ne pourra être tenue responsable des interruptions, retards ou indisponibilités du Site dus à des travaux de maintenance, des interruptions du réseau Internet, des pannes techniques, un cas de force majeure, le fait d’un tiers ou de toute circonstance quelle qu’elle soit.

GO SPORT fournit ses meilleurs efforts afin d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, dont elle se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu.

 

 

Article 14 – Données à caractère personnel

GO SPORT s’engage à mettre en place toutes les mesures nécessaires et conformes à la réglementation en vigueur et aux règles de l’art pour assurer la sécurité et la confidentialité des données des Clients, et plus particulièrement des données à caractère personnel.

Au titre de sa qualité de responsable de traitement des données à caractère personnel des Clients, GO SPORT s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel, et en particulier le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données, applicable à compter du 25 mai 2018.

Les Clients peuvent prendre connaissance de la politique de confidentialité à l’adresse suivante : https://www.gosport-location.com/pages/conditions-generales-de-location

Conformément à la règlementation en vigueur concernant la protection des données à caractère personnel, les Clients disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression sur les données à caractère personnel les concernant. Les Clients peuvent exercer ces droits sur simple demande, accompagnée de la photocopie d’un justificatif d’identité à l’adresse suivante : privacy@lizee.co   

 

 

Article 15 – Loi applicable – Juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français, et notamment aux dispositions du code de la consommation.

Tout litige relatif à la location des Biens et/ou à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes Conditions Générales de Location, que les Parties ne parviendraient pas à résoudre à l’amiable dans les conditions de l’Article 16 des présentes sera soumis au tribunal compétent du lieu du domicile du défendeur.

 

 

Article 16 – Recours à un Médiateur de la consommation

Conformément à la réglementation en vigueur relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, tout litige entre le Client et GO SPORT portant sur la location des Biens et/ou sur l’interprétation, la validité et/ou l’exécution des présentes Conditions Générales de Location qui n’aurait pu être réglé directement avec GO SPORT peut être porté devant le service de médiation mis en place par Médiation – Vivons Mieux Ensemble, selon les modalités suivantes :

·       Adresse du site Internet : www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr

·       Adresse du médiateur : MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE 465 avenue de la Libération 54 000 NANCY

 Le Client peut également solliciter de l’aide sur la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

Avant de saisir le médiateur de la consommation, le Client doit déjà avoir tenté de résoudre son litige directement auprès de GO SPORT par une réclamation écrite dans les conditions de l’Article 13 des présentes Conditions Générales de Location.

Annexe – Modèle de formulaire de rétractation

 

A l’attention de : Service Clients GO Sport Location – KS Telecom, 29 rue du Mortier Vannerie, 44120 VERTOU :

 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la location du/des produit(s) (*) du (date de début de la location) au (date de fin de la location) ci-dessous : 

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) Client(s) :

Adresse du (des) Client(s) :

Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.